Recouvrement de Creances

La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale : Amendée par le Protocole de 2010
OCDE / OECD | 01 June 2011 | ISBN: 9789264115675 9789264115682 | 116 pages | PDF | 1 MB

La présente publication contient le texte officiel de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole de 2010.